Conditions Générales de Stationnement
Ces Conditions Générales de Stationnement concernent l’utilisation du parking Parking Centrum Oosterdok ainsi que l’achat/la commande de produits et/ou services auprès d’Oosterdokseiland Ontwikkeling Amsterdam C.V. (ci-après : OOA C.V.). Les Conditions Générales de Stationnement sont déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 27198174.
1. Définitions
Titulaire d’abonnement :
Client qui gare son véhicule motorisé en vertu d’un contrat d’abonnement (tel que défini ci-après). Le titulaire d’abonnement peut être un client qui paie lui-même sa facture d’abonnement ou un client qui utilise une carte d’abonnement et dont la facture est réglée par son employeur.
Bénéficiaire :
Personne physique ou morale qui, agissant ou non dans le cadre d’une activité professionnelle, achète des produits et/ou services d’OOA C.V. liés au stationnement.
Consommateur :
Toute personne physique n’agissant pas dans un cadre professionnel.
Client :
Conducteur, titulaire d’abonnement ou bénéficiaire.
OOA C.V. :
Oosterdokseiland Ontwikkeling Amsterdam C.V., en sa qualité de propriétaire, exploitant ou gestionnaire de l’installation de stationnement.
Titre de stationnement :
Le moyen choisi par le client et/ou désigné par OOA C.V.—notamment ticket de stationnement, abonnement, réservation, carte prépayée, badge, carte à puce, carte bancaire ou numéro d’immatriculation—permettant l’accès au parking et permettant d’enregistrer les heures d’entrée et de sortie.
Conducteur :
Propriétaire, utilisateur, détenteur ou passager d’un véhicule motorisé se trouvant dans ou sur l’installation de stationnement.
Installation de stationnement :
Le parking Parking Centrum Oosterdok et les espaces associés, y compris les équipements, installations techniques et mobilier.
Frais de stationnement :
Montant dû par le client pour l’utilisation du parking.
Contrat de stationnement :
Contrat écrit portant sur l’usage du parking autre que l’usage ponctuel.
Tarif de stationnement :
Tarif affiché à l’entrée du parking et/ou sur le site web, applicable par heure ou par journée.
Véhicule motorisé :
Une voiture particulière.
Conditions :
Les présentes Conditions Générales de Stationnement.
Site web :
Le site de Parking Centrum Oosterdok (www.parkingcentrumoosterdok.nl).
2. Champ d’application
2.1
L’accès au parking est exclusivement possible sous application des présentes Conditions.
2.2
Les conditions générales éventuelles du client sont expressément rejetées.
2.3
Un contrat ponctuel est notamment conclu dès l’entrée du véhicule dans le parking. La simple présence sur le site ou l’enregistrement dans le système suffit à établir l’usage, indépendamment du type de véhicule, même s’il n’est pas autorisé selon les présentes Conditions.
2.4
Le gestionnaire ou propriétaire du parking (si différent d’OOA C.V.) peut invoquer les présentes Conditions à l’encontre du client.
3. Obligation d’OOA C.V.
3.1
OOA C.V. met à disposition du client une place de stationnement non surveillée, dans la limite des places disponibles.
4. Accès au parking
4.1
Un titre de stationnement donne droit à l’entrée et au stationnement d’un seul véhicule, sous réserve du respect des Conditions. En cas d’usage simultané par plusieurs véhicules avec un seul titre, OOA C.V. peut refuser immédiatement l’accès et ne l’accorder qu’après paiement des frais de stationnement non perçus.
4.5
Il est interdit d’entrer dans le parking avec des véhicules autres que des voitures particulières, tels que scooters, motos, vélos, trottinettes ou skateboards. L’accès se fait alors aux risques du client. L’accès d’autres véhicules n’est permis qu’avec autorisation expresse d’OOA C.V.
4.6
Seuls les véhicules dont les dimensions n’excèdent pas 4,80 m de long, 1,83 m de large, 2 500 kg et une hauteur maximale de 2,10 m sont admis.
4.7
Il est interdit d’entrer avec une remorque, quel qu’en soit le type ou la taille.
4.8
OOA C.V. peut refuser l’accès si elle estime qu’un véhicule présente un danger (matières explosives, poids, dimensions, biens transportés, etc.).
4.9
Le parking est ouvert aux horaires déterminés par OOA C.V., lesquels peuvent à tout moment être modifiés.
5. Règles d’utilisation
5.1
Accès aux risques du client. Il doit toujours faire preuve de prudence, notamment en raison de la hauteur limitée.
5.2
Il est interdit notamment :
a. d’introduire un autre véhicule qu’une voiture particulière ;
b. d’utiliser le parking à d’autres fins que le stationnement ;
c. d’y vendre, distribuer ou louer des biens ou services ;
d. d’y faire de la publicité ;
e. d’y fumer ou d’y allumer un feu ;
f. de rester dans le véhicule plus longtemps que nécessaire ;
g. d’y faire des réparations ;
h. d’y laisser des déchets (sauf petits déchets dans les poubelles) ;
i. d’y introduire des matières dangereuses (sauf carburant dans le réservoir) ;
j. d’obstruer les entrées, sorties ou issues de secours.
5.3
Le Code de la route s’applique dans le parking. Vitesse maximale : 5 km/h. Les piétons sont prioritaires.
5.4
Un véhicule ne peut rester stationné plus de quatre semaines consécutives.
5.5
Quitter le parking sans titre valide est strictement interdit. En cas d’infraction : tarif « carte perdue » + indemnité de 382,41 € (indice 2025).
5.6
L’indemnité est indexée annuellement.
6. Frais de stationnement et paiement
6.1
Pour l’utilisation de l’installation de stationnement, le Client est redevable des frais de stationnement.
6.2
La médiation par des tiers dans l’achat/l’obtention d’un Titre de stationnement n’est possible qu’avec l’autorisation d’OOA C.V. OOA C.V. est en droit de refuser ou d’interrompre la délivrance de titres de stationnement en cas de médiation, et ce sans avoir à en indiquer les raisons. Dans ce cas, toute responsabilité d’OOA C.V. pour d’éventuels dommages est exclue.
6.3
OOA C.V. calcule les frais de stationnement conformément aux tarifs établis par OOA C.V., tels qu’affichés à l’entrée de l’installation de stationnement ou communiqués autrement.
6.4
OOA C.V. est libre de modifier les tarifs de stationnement sans préavis ni notification.
6.5
Si le Titre de stationnement ne comporte pas de durée de validité et/ou de tarif convenu à l’avance, OOA C.V. calcule les frais de stationnement selon les tarifs en vigueur et sur la base du temps pendant lequel le Véhicule motorisé du Client est resté dans l’installation de stationnement. Pour la détermination de cette durée, le temps indiqué par le système de stationnement est déterminant.
6.6
En cas de perte ou d’absence du Titre de stationnement, le Conducteur est redevable du tarif « carte perdue » fixé par OOA C.V. pour l’installation concernée (tel qu’indiqué à l’entrée). Le Conducteur doit régler ce montant avant de quitter l’installation de stationnement. Si le Client peut prouver ultérieurement – via la procédure de réclamation – la durée réelle de stationnement, un éventuel remboursement sera effectué en conséquence. La charge de la preuve incombe au Client.
6.7
Sauf accord contraire, le tarif journalier maximal indiqué à l’entrée de l’installation de stationnement s’applique pour 24 heures, à condition que le Conducteur ne fasse qu’une seule entrée et une seule sortie durant cette période.
6.8
Les frais de stationnement doivent être réglés avant que le Conducteur ne quitte l’installation de stationnement avec son Véhicule motorisé, sauf si un autre arrangement a été convenu (tels que le paiement différé sur facture).
6.9
Après le paiement des frais de stationnement dans l’installation ou après expiration de la durée d’une réservation prépayée, le Titre de stationnement donne au Client un droit de sortie de quinze minutes pour retirer son Véhicule motorisé de l’installation. Si ce délai expire avant la sortie du véhicule, une nouvelle période de stationnement commence, donnant lieu à de nouveaux frais selon le Tarif de stationnement en vigueur.
6.10
Si le Client conteste le montant des frais de stationnement ou une facturation consécutive, il doit en informer OOA C.V. par écrit dans les 14 jours suivant la date de la facturation, en indiquant ses objections dûment motivées. Si la réclamation est fondée, selon l’appréciation raisonnable d’OOA C.V., celle-ci compensera le montant trop facturé lors de la prochaine facturation ou procédera à un avoir.
Abonnements
6.11
Lors de la conclusion d’un Contrat de stationnement, un Titre de stationnement est remis au Titulaire d’abonnement, lui permettant d’utiliser l’installation. En cas de perte, vol ou détérioration du Titre de stationnement lié au contrat, le Titulaire doit en informer OOA C.V. La délivrance d’un nouveau Titre donne lieu au paiement d’une indemnité fixée par OOA C.V., majorée de frais administratifs.
6.12
Le Titre de stationnement du Titulaire d’abonnement ne peut être transféré, loué ou mis à disposition de tiers, sauf autorisation écrite préalable d’OOA C.V.
6.13
En cas de stationnement en dehors des heures convenues, le Titulaire d’abonnement paie le Tarif de stationnement applicable.
6.14
OOA C.V. est libre d’ajuster les tarifs de stationnement et d’abonnement, sauf accord écrit contraire. Le Titulaire d’abonnement ne peut résilier le contrat par écrit que si l’augmentation du tarif d’abonnement dépasse l’inflation annuelle (calculée par le CBS), et ce dans un délai de deux semaines après notification de l’augmentation, avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.
6.15
Le paiement de l’abonnement s’effectue, sauf accord écrit différent, par prélèvement automatique. Le montant de l’abonnement doit être payé au plus tard le premier jour de la période concernée, réputée être d’un mois.
6.16
Si les frais de stationnement ne sont pas payés à l’échéance, OOA C.V. est en droit de bloquer l’abonnement, refusant ainsi l’accès au Titulaire, sans préjudice des autres droits d’OOA C.V. résultant du non-paiement.
6.17
Les modifications du Contrat de stationnement requises par des décisions ou directives des autorités publiques ne constituent pas un motif de résiliation pour le Titulaire d’abonnement.
Cartes prépayées
6.18
Une Carte prépayée permet au Conducteur de régler tout ou partie des frais de stationnement, selon l’accord conclu avec l’Abonné ou Bénéficiaire des cartes. Une Carte prépayée ne peut pas être utilisée partiellement ; toute valeur restante est perdue.
6.19
La Carte prépayée doit être utilisée conformément aux instructions fournies par OOA C.V.
6.20
Sauf mention ou accord contraire, les Cartes prépayées sont valables un an à compter de leur date d’émission.
6.21
Si le Client ou Bénéficiaire décide de ne pas utiliser la Carte prépayée ou de la retourner inutilisée, aucun remboursement ou avoir n’est accordé.
6.22
Une Carte prépayée ou sa valeur restante ne peut être échangée contre de l’argent.
Réservations
6.23
La réservation et le paiement préalable d’une place de stationnement (et services supplémentaires éventuels) sont possibles via le Site web. Une réservation n’est garantie qu’une fois le paiement reçu.
6.24
OOA C.V. reserve, pendant la durée choisie, une place quelconque dans l’installation pour le Bénéficiaire. Après la sortie, tout droit d’utiliser la place pour la durée restante de la réservation expire, sauf accord contraire.
6.25
En cas de no-show ou d’annulation, OOA C.V. se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de stationnement déjà payés.
7. Responsabilité
7.1
OOA C.V. n’assure pas la surveillance du véhicule. Elle n’est pas responsable des dommages, pertes ou vols.
7.2
OOA C.V. n’est responsable que des dommages causés directement par elle. La déclaration doit être faite par écrit dans les deux semaines.
7.3
Pas de responsabilité en cas de force majeure (grève, incendie, intempéries, mesures gouvernementales, défaillances de tiers, etc.).
7.4
Pas de responsabilité en cas de dysfonctionnement du site web.
7.5
Le client est responsable des dommages causés à l’installation.
7.6
La revente de titres de stationnement est interdite, sous peine de blocage.
8. Défaut d’exécution
8.1
Pour les clients professionnels : tous frais de recouvrement et d’assistance juridique sont à leur charge ; minimum 250 €.
8.2
Le client doit suivre immédiatement toutes les instructions. Le non-respect peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive.
8.3
Un véhicule stationné plus de quatre semaines est considéré comme abandonné et peut être déplacé, stocké, vendu ou détruit aux frais et risques du client.
9. Confidentialité
9.1
OOA C.V. traite les données personnelles conformément au RGPD.
9.2
Des enregistrements vidéo sont effectués à l’entrée/sortie et aux bornes de paiement ; conservation maximale : 4 semaines.
9.3
La reconnaissance de plaques peut être utilisée pour calculer la durée et lutter contre la fraude.
10. Boutique en ligne
10.1–10.4
Produits disponibles en ligne pour adultes ou personnes habilitées ; tarifs TTC ; modifications sans préavis ; réservation valide après paiement ; abonnement confirmé uniquement après acceptation.
11. Dispositions diverses
11.1
Recharge électrique sur les bornes disponibles ; pas de réservation possible ; charge limitée au strict nécessaire.
11.2
Les accords avec le personnel ne lient OOA C.V. que s’ils sont confirmés par écrit par un représentant habilité.
11.3
Toute clause nulle est remplacée par une clause valide conforme à l’objectif initial.
11.4
OOA C.V. peut modifier les Conditions à tout moment. Le client doit consulter la version la plus récente.
11.5
Le droit néerlandais s’applique.
11.6–11.8
Procédure de réclamation ; litiges soumis au tribunal compétent du lieu du parking ; coordonnées :
Oosterdokseiland Ontwikkeling Amsterdam C.V. (OOA C.V.)
IJsbaanpad 1A
1076 CV Amsterdam
E-mail : contact@parkingcentrumoosterdok.nl
TVA : NL809845337B01