Conditions générales

1. Définitions

En complément des dispositions des Conditions Générales de Parking Centrum ODE, les dispositions suivantes s’appliquent au moment du Stationnement Réservé.

Exploitant
Parking Centrum Oosterdok

Stationnement Réservé
Les produits de stationnement de Parking Centrum Oosterdok pouvant être réservés via Internet.

Véhicule motorisé
Véhicule motorisé tel que défini dans la Loi sur la circulation routière de 1994.

Installation de stationnement
Terrain ou garage/sous-sol et espaces associés destinés au stationnement de Véhicules motorisés.

Conducteur
Propriétaire, détenteur de la plaque, utilisateur ou passager d’un Véhicule motorisé souhaitant introduire ou ayant introduit ce véhicule dans l’Installation de stationnement.

Titre de stationnement
Carte de stationnement, abonnement ou tout moyen désigné par l’Exploitant permettant d’accéder à l’Installation de stationnement.

Frais de stationnement
Montant dû par le Conducteur pour l’utilisation de l’Installation de stationnement.

Période de stationnement
Période pendant laquelle le Véhicule motorisé est effectivement garé dans/sur l’Installation, comprise entre la date d’entrée (incluse) et la date de sortie (incluse), déterminée par les horaires enregistrés par le PMS.

PMS (Système de Gestion du Stationnement)
Système matériel et logiciel utilisé pour le contrôle d’accès, les paiements, le contrôle de sortie et la gestion de l’Installation de stationnement.

Période de réservation
Période indiquée par le Conducteur dans sa réservation de Stationnement Réservé, comprise entre la date d’entrée et la date de sortie (incluses).

Plateforme de réservation
Parkeerdeal

Site Web
Le site Internet exploité par l’Exploitant à l’adresse amsterdamcentrumparkeren.nl.


2. Dispositions particulières pour le Stationnement Réservé

2.1 La facilité de stationnement

  1. Le Conducteur peut réserver une place via le Site Web en effectuant une réservation de Stationnement Réservé dans laquelle il indique la Période de réservation précise.

  2. La réservation donne uniquement le droit de garer le Véhicule motorisé dans l’Installation associée au produit réservé, telle que spécifiée sur le Site Web.
    Elle ne donne aucun droit de stationner dans d’autres installations.

  3. L’Exploitant se réserve le droit, pour ses propres raisons, de rediriger les Conducteurs ayant réservé vers une autre Installation de stationnement.

2.2 Réservation, modification et annulation

  1. Le Conducteur ne peut réserver un Stationnement Réservé qu’en remplissant le formulaire de réservation pour le produit concerné via le Site Web.

  2. Les délais de réservation applicables sont ceux communiqués sur le Site Web.

  3. La réservation est soumise à la disponibilité du nombre de places attribuées au produit.
    Si celles-ci ne sont plus disponibles, l’Exploitant n’acceptera pas la réservation et en informera le Conducteur dans les meilleurs délais.

  4. Le Conducteur doit indiquer dans le formulaire la date d’entrée et la date de sortie.
    Une fois cette sélection faite, un récapitulatif complet avec les Frais de stationnement apparaît.
    En validant la transaction de paiement, le Contrat de stationnement pour le produit Réservé est conclu.

  5. Après confirmation, la Plateforme de réservation envoie un e-mail au Conducteur.
    Cet e-mail constitue la preuve de l’existence et du contenu du contrat.

  6. Le Conducteur peut modifier ou annuler sa réservation via le lien dans l’e-mail de confirmation, jusqu’à 24 heures avant le début de la Période de réservation.

  7. En cas d’annulation conformément à l’article 2.6, les Frais de stationnement sont remboursés moins 2,50 € de frais administratifs.

  8. En cas de modification ou annulation hors délai, aucun remboursement ne sera effectué.

  9. Les réservations effectuées via des sites tiers ne peuvent PAS être annulées ou modifiées.
    Aucun remboursement ne sera accordé.

  10. Il est interdit d’effectuer une réservation pour des finalités commerciales.
    Une réservation de Stationnement Réservé n’est pas cessible dans un but commercial.

2.3 Frais de stationnement et paiement

  1. Le Conducteur règle les Frais de stationnement via une carte de crédit valide ou via iDeal/Bancontact/Paypal/SEPA/WechatPay sur le module de paiement du Site Web.
    La validation constitue une autorisation explicite de prélèvement.

  2. Si le paiement est refusé, la réservation ne sera pas créée.

  3. Les éventuelles modifications de tarifs seront publiées sur le Site Web.
    Toute modification effectuée après la validation de la réservation mais avant le début de la Période de réservation n’a pas d’effet sur la réservation.

2.4 Stationnement

  1. Il est possible d’entrer ou de sortir en dehors de la Période de réservation, selon les règles suivantes :

    a. Entrée anticipée
    Si le Conducteur entre avant la date/heure prévue, il paie le tarif régulier pour la période précédant l’heure de début réservée.

    b. Entrée tardive
    L’entrée tardive n’affecte pas l’heure de sortie.
    Aucun remboursement pour les heures non utilisées.

    c. Sortie anticipée
    En quittant plus tôt, la Période de stationnement prend fin immédiatement.
    Toute sortie met fin définitivement à la réservation.
    Aucun remboursement.

    d. Sortie tardive
    Le Conducteur paie un supplément pour tout dépassement d’heure selon le tarif applicable.

    e. Entrée anticipée + sortie tardive
    Les règles des points a et d s’appliquent cumulativement.

2.5 Données personnelles

  1. Pour exécuter la réservation, la Plateforme de réservation traite les données suivantes :
    – nom, adresse, e-mail
    – période réservée
    – données de paiement (p. ex. numéro de carte de crédit)
    Ces données sont conservées 7 ans et traitées par un prestataire lié par contrat.

  2. Ces données sont utilisées pour gérer la réservation, le paiement et le service client.

  3. Le Conducteur peut s’opposer au traitement des données en écrivant à:  privacy@specifai-parking.com

  4. Les paiements par carte sont traités par Stripe.
    Les données nécessaires peuvent lui être transmises.
    Stripe les traite uniquement pour l’exécution du paiement et ne les partage qu’avec les institutions financières nécessaires.

  5. Le nom Stripe peut apparaître sur le relevé bancaire/CB du Conducteur.

  6. Voir également les mentions légales pour les informations sur l’entreprise.